Comment calculer les pénalités de retard sur une facture
Formule de calcul, taux applicables, indemnité forfaitaire de 40 € : tout ce qu'il faut savoir pour facturer correctement les retards de paiement.
Vos clients paient en retard ? Vous avez le droit de facturer des pénalités — et c'est même obligatoire de les mentionner sur vos factures. Voici comment calculer le montant exact.
La formule de calcul
Pénalités = Montant HT × Taux annuel × (Jours de retard ÷ 365)
Exemple concret : Facture de 5 000 € HT, taux de 13,5%, 45 jours de retard :
5 000 × 0,135 × (45 ÷ 365) = 83,22 € de pénalités
Le taux applicable
Deux options :
- Taux légal minimum : 3 × taux d'intérêt légal (fixé chaque semestre par arrêté). En 2025 : environ 13,5% par an
- Taux contractuel : si vos CGV prévoient un taux différent (ex. : taux BCE + 10 points), c'est ce taux qui s'applique
L'indemnité forfaitaire de 40 €
En plus des pénalités, vous pouvez réclamer automatiquement 40 € d'indemnité pour frais de recouvrement, dès le premier jour de retard. Cette indemnité est due même si vous ne subissez aucun frais réel. Elle n'est pas soumise à TVA.
Comment suivre vos impayés automatiquement
KORUS calcule automatiquement les pénalités dues sur chaque facture en retard et vous envoie une alerte dès qu'une échéance est dépassée. Vous pouvez générer une note de débit en un clic.
Commencez à suivre vos impayés avec KORUS et consultez aussi notre article sur les délais de paiement légaux en France.