Délais de paiement : ce que dit la loi française
La loi LME encadre strictement les délais de paiement entre entreprises. Voici ce que vous devez savoir pour rester en conformité et protéger votre trésorerie.
Les délais de paiement légaux en France coûtent aux PME plus de 12 milliards d'euros par an en retards accumulés — environ 11 jours de chiffre d'affaires immobilisés en permanence. La loi encadre pourtant ces délais depuis 2008, mais beaucoup de dirigeants ne connaissent pas exactement leurs droits ni les sanctions qu'ils peuvent appliquer. Ce guide fait le point complet, avec des exemples concrets.
Le cadre légal : la loi LME et ses évolutions
La loi de Modernisation de l'Économie (LME) du 4 août 2008, codifiée à l'article L441-10 du Code de commerce, fixe les règles fondamentales des délais de paiement entre professionnels. Elle a été renforcée par la loi Hamon (2014) et la loi Pacte (2019) qui ont durci les sanctions et introduit le "name and shame" des mauvais payeurs.
| Situation | Délai maximum légal | Point de départ |
|---|---|---|
| Délai légal par défaut | 30 jours | Réception marchandises ou exécution prestation |
| Délai conventionnel maximum | 60 jours calendaires | Date d'émission de la facture |
| Délai fin de mois maximum | 45 jours fin de mois | Date d'émission de la facture |
| Transports routiers | 30 jours | Date d'émission de la facture |
| Denrées périssables | 30 jours | Fin de la décade de livraison |
| Vins et spiritueux | 60 jours | Date de livraison |
Le délai conventionnel de 60 jours ne peut être prévu que par accord explicite entre les parties, mentionné dans le contrat ou les CGV. Sans accord, c'est le délai légal de 30 jours qui s'applique. Consultez la liste complète des secteurs dérogatoires sur le site de la DGCCRF.
Les mentions obligatoires sur votre facture
Pour que vos pénalités soient opposables à votre client, votre facture doit mentionner trois éléments précis :
- La date d'échéance de paiement : précise, pas vague. "Sous 30 jours" est insuffisant — écrivez "Date d'échéance : 15 mars 2026"
- Le taux des pénalités de retard : le minimum légal est 3 fois le taux d'intérêt légal (environ 13,5% en 2025-2026)
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € : due automatiquement dès le premier jour de retard, sans mise en demeure
Omettre ces mentions n'annule pas votre droit aux pénalités (elles sont dues de plein droit selon l'article L441-10 du Code de commerce), mais complique leur réclamation en cas de litige. Avec KORUS, ces mentions sont intégrées automatiquement. Consultez aussi notre guide complet sur les mentions obligatoires sur une facture en 2026.
Calcul concret des pénalités
Prenons un exemple réel : votre client vous doit 8 000 € HT sur une facture échue depuis 52 jours.
Formule : Montant HT × Taux annuel × (Jours de retard ÷ 365)
8 000 € × 13,5% × (52 ÷ 365) = 154,03 € de pénalités
+ Indemnité forfaitaire : 40 €
Total à réclamer : 194,03 €
Ces pénalités sont exonérées de TVA (ce sont des indemnités compensatrices) et se comptabilisent en produits financiers. La méthode de calcul détaillée des pénalités de retard est encadrée par les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Les sanctions pour les mauvais payeurs
La DGCCRF contrôle activement le respect des délais de paiement, notamment chez les grandes entreprises. Les amendes administratives peuvent atteindre :
| Type de manquement | Sanction administrative |
|---|---|
| Délai de paiement non respecté | Jusqu'à 75 000 € (personne physique) / 375 000 € (personne morale) |
| Récidive dans les 2 ans | Double de la sanction + publication obligatoire |
| Clauses abusives sur délais | Nullité des clauses + amendes DGCCRF |
Que faire en cas de retard ? La procédure étape par étape
Une procédure graduée en 5 étapes, du plus simple au plus formel :
- J+1 : Relance amiable par email — Rappel courtois de l'échéance, montant des pénalités dues. Ton professionnel. 60% des retards se règlent ici.
- J+7 : Relance téléphonique — Appel direct au responsable comptable. Notez la date et le contenu de l'échange.
- J+15 : Mise en demeure — Courrier recommandé AR réclamant le paiement sous 8 jours, avec calcul précis des pénalités.
- J+23 : Injonction de payer — Procédure non contradictoire devant le tribunal de commerce (formulaire Cerfa n°12948*06). Jugement en 15-30 jours. Coût : environ 35 €.
- En dernier recours : assignation en référé — Pour les montants importants ou les clients de mauvaise foi avérée.
Cas pratiques fréquents
Mon client dit que la facture a été perdue : Il ne peut pas invoquer la non-réception pour justifier un retard. Renvoyez-la avec accusé de lecture et gardez une preuve d'envoi. La date d'échéance court à partir de la date d'émission originale.
Mon client propose de payer en plusieurs fois : Vous pouvez accepter un échéancier. Formalisez-le par email avec les dates et montants. Les pénalités restent dues sur les montants en retard jusqu'à l'accord écrit.
Mon client est une administration publique : Les délais de paiement des collectivités sont réglementés séparément : 30 jours maximum pour les collectivités, avec un intérêt moratoire automatique et une indemnité forfaitaire de 40 €. Signalez les abus sur Service-public.fr.
Piloter vos encaissements avec l'IA
La plupart des retards de paiement ne sont pas malveillants — ce sont des oublis que des relances automatiques peuvent régler. KORUS surveille l'ensemble de vos encaissements et vous alerte dès qu'une facture approche ou dépasse son échéance :
- Alertes automatiques à J-3, J+1, J+7 et J+15 sur chaque facture
- Calcul instantané des pénalités dues par client et par facture
- Impact des impayés sur votre trésorerie prévisionnelle en temps réel
- Tableau de bord de l'exposition totale aux impayés avec aging des créances
Découvrez aussi comment KORUS se connecte à votre banque pour synchroniser vos encaissements automatiquement. Et consultez notre guide sur comment réduire vos délais d'encaissement et notre comparatif KORUS vs Agicap vs Pennylane.
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