Délais de paiement : ce que dit la loi française

Les retards de paiement coûtent aux PME françaises plus de 12 milliards d'euros par an. La loi encadre pourtant strictement ces délais depuis 2008. Voici ce que vous devez absolument connaître.

Le cadre légal : la loi LME

La loi de Modernisation de l'Économie (LME) du 4 août 2008 fixe les règles fondamentales :

• Délai légal standard : 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation
• Délai conventionnel maximum : 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture
• Secteurs spécifiques : certains secteurs ont des délais dérogatoires (transport : 30 jours, denrées périssables : 30 jours, vins et spiritueux : 60 jours)

Les mentions obligatoires sur votre facture

Pour que vos pénalités soient opposables, votre facture doit mentionner :

• La date d'échéance de paiement
• Le taux des pénalités de retard applicable
• Le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)

Omettre ces mentions n'annule pas votre droit aux pénalités, mais complique leur réclamation. Avec KORUS, ces mentions sont automatiquement intégrées à chaque facture générée.

Que faire en cas de retard ?

Une procédure en 3 étapes :

1. Relance amiable : email ou courrier rappelant l'échéance dépassée, avec le montant des pénalités dues
2. Mise en demeure : courrier recommandé avec accusé de réception, dernier délai avant procédure
3. Injonction de payer : procédure judiciaire rapide (15-30 jours) pour obtenir un titre exécutoire

Surveiller vos délais avec l'IA

KORUS surveille automatiquement vos encaissements et vous alerte dès qu'une facture approche ou dépasse son échéance. Vous voyez en temps réel votre exposition aux impayés et l'impact sur votre trésorerie prévisionnelle.

Essayez KORUS gratuitement et gardez le contrôle de vos encaissements. Consultez aussi notre guide sur comment réduire vos délais d'encaissement.