Facture proforma : à quoi ça sert ?
La facture proforma est souvent mal comprise. Elle n'a aucune valeur fiscale mais reste utile dans certaines situations. Voici quand et comment l'utiliser.
La facture proforma prête souvent à confusion. Beaucoup d'entreprises l'utilisent sans savoir exactement ce qu'elle vaut juridiquement. Voici les règles claires.
Ce que la proforma n'est pas
Une facture proforma n'est pas une facture au sens fiscal du terme. Elle ne génère pas d'obligation de paiement, ne crée pas de créance exigible, ne donne pas droit à la déduction de TVA pour le destinataire, et ne doit pas apparaître dans votre comptabilité comme un produit encaissé.
Quand utiliser une proforma
- Commerce international : pour les formalités douanières, la proforma déclare la valeur des marchandises sans créer d'obligation fiscale dans le pays de destination
- Demande de financement : pour obtenir un crédit bancaire ou une garantie, un financeur peut demander une proforma pour évaluer les montants
- Validation client : pour faire valider un devis détaillé avant de s'engager formellement
- Appel d'offres : pour répondre à un cahier des charges en présentant une offre chiffrée sans engagement
Les règles de présentation
- Mentionner clairement "FACTURE PROFORMA" ou "DOCUMENT NON CONTRACTUEL" en en-tête
- Ne pas lui attribuer un numéro de séquence de facture officielle
- Indiquer une date de validité de l'offre
- Ne pas la comptabiliser comme un produit
KORUS vous permet de créer des devis et des factures définitives conformes. La proforma reste un document de travail externe à votre système de facturation officiel.
Gérez votre facturation avec KORUS et consultez notre article sur les différences entre facture, devis et avoir.