E-reporting : obligation de transmission des donnees de transaction

Le e-reporting est l'obligation pour les entreprises de transmettre a l'administration fiscale les donnees de certaines transactions qui ne font pas l'objet d'une facture electronique au sens de la reforme. Cela concerne principalement les ventes aux particuliers (B2C), les transactions avec des operateurs etrangers, et certaines operations specifiques.

Par exemple, si votre PME vend des produits en boutique a des particuliers, ces ventes ne donnent pas lieu a des factures electroniques transitant par une PDP. Cependant, vous devrez transmettre un resume de ces transactions (montant total, TVA collectee, periode) a l'administration via votre PDP ou le Portail Public de Facturation. L'objectif pour l'Etat est d'avoir une vision complete de l'activite economique pour lutter contre la fraude a la TVA.

Le calendrier du e-reporting suit celui de la facturation electronique : septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. En pratique, si vous utilisez un logiciel de caisse conforme et une PDP, le e-reporting sera largement automatise. Le point de vigilance pour les PME est de s'assurer que leur solution de caisse ou de facturation est bien compatible avec cette obligation.