Reglementation

CFE : Cotisation Fonciere des Entreprises

Impot local du par les entreprises base sur la valeur locative des locaux utilises, composante de la Contribution Economique Territoriale (CET).

La Cotisation Fonciere des Entreprises (CFE) est un impot local du par toute entreprise ou personne exercant une activite professionnelle non salariee au 1er janvier de l'annee d'imposition. Elle est basee sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilises pour l'activite. Avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutee des Entreprises), elle compose la CET (Contribution Economique Territoriale) qui a remplace la taxe professionnelle en 2010.

Le montant de la CFE varie considerablement selon la commune et la surface de vos locaux. Meme si vous travaillez depuis chez vous ou en coworking, vous etes redevable d'une cotisation minimale fixee par la commune (entre 200 et 7 000 EUR selon votre chiffre d'affaires et la deliberation municipale). La CFE est payable le 15 decembre de chaque annee, avec un acompte possible le 15 juin si le montant depasse 3 000 EUR.

Point d'attention pour la tresorerie : la CFE est souvent oubliee dans les previsionnels car elle ne fait pas l'objet d'un avis papier — tout se fait en ligne sur impots.gouv.fr. L'annee de creation de l'entreprise, vous etes exonere. L'annee suivante, la base d'imposition est reduite de 50%. Pensez a provisionner ce montant dans votre previsionnel de tresorerie pour eviter la mauvaise surprise en decembre.

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