Sanctions facturation electronique : les amendes en cas de non-conformite
15 euros par facture, 250 euros par transmission manquante — les sanctions de la reforme sont concretes. Voici tout ce que vous risquez.
La reforme de la facturation electronique n'est pas qu'une recommandation — c'est une obligation legale assortie de sanctions financieres. Voici ce que vous risquez concretement si vous n'etes pas pret.
Les amendes en detail
Defaut de facturation electronique
15 euros par facture non emise au format electronique
Plafond : 15 000 euros par an
Defaut de e-reporting
250 euros par transmission manquante
Plafond : 15 000 euros par an
Attention : les sanctions se cumulent
Une PME qui emet 100 factures par mois et ne se met pas en conformite risque :
- 100 factures x 15 euros = 1 500 euros par mois pour la facturation
- + les transmissions e-reporting manquantes
- = potentiellement 15 000 + 15 000 = 30 000 euros par an de penalites cumulees
Comment eviter les sanctions
La solution est simple : utiliser un logiciel conforme des maintenant. KORUS genere des factures Factur-X conformes et les transmet automatiquement via la PDP Iopole. Le e-reporting est gere dans la foulee.
Il vous reste moins de 5 mois avant la premiere echeance (septembre 2026). Ne tardez pas — la mise en conformite prend entre 1 jour (avec KORUS) et 3 mois (avec une solution sur mesure).
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