Facturation électronique et secteur public : ce qu'il faut savoir
Travailler avec l'État ou les collectivités ? La facturation électronique via Chorus Pro est déjà obligatoire. Maîtrisez les règles pour éviter les retards de paiement.
Si votre PME travaille avec des collectivités, ministères ou hôpitaux, la facturation électronique via Chorus Pro n'est pas une option — c'est une obligation depuis 2020. Voici comment maîtriser ce portail pour être payé dans les délais.
Chorus Pro : le portail incontournable
Chorus Pro est le portail de facturation de l'État français, géré par l'AIFE. Toutes les factures destinées aux organismes publics doivent y transiter. Depuis le 1er janvier 2020, l'obligation s'applique à toutes les entreprises sans exception.
Les informations obligatoires sur vos factures publiques
- SIRET du destinataire : le bon numéro SIRET de l'entité publique
- Code service : identifiant du service destinataire fourni par votre contact
- Numéro d'engagement juridique : le numéro de bon de commande ou de marché (obligatoire si fourni)
- Mentions légales habituelles : numéro de facture, date, désignation, TVA, conditions de paiement
Les délais de paiement du secteur public
- 30 jours : État et établissements publics nationaux
- 30 jours : collectivités territoriales
- 50 jours : établissements publics de santé
En cas de dépassement, des intérêts moratoires vous sont automatiquement dus, plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
KORUS intègre nativement la génération de factures conformes Chorus Pro. Consultez notre guide complet sur la facturation électronique 2026 et démarrez gratuitement.