Facturation à l'international : les règles à connaître
Vendre à l'étranger soulève des questions complexes de TVA, de devises et de mentions légales. Ce guide pratique vous aide à facturer correctement vos clients internationaux.
Exporter vos produits ou services est une excellente stratégie de croissance. Mais la facturation internationale soulève des questions de TVA, de mentions légales et de gestion de change que vous devez maîtriser pour rester conforme et être payé dans les délais.
Transactions B2B intra-européennes
Si vous vendez à une entreprise d'un autre pays de l'UE : pas de TVA française, mais auto-liquidation par l'acheteur. Conditions : votre client doit être un assujetti TVA, vous devez vérifier son numéro sur VIES (vies.ec.europa.eu), et la facture doit mentionner les deux numéros de TVA et la mention « Autoliquidation ».
Ventes B2C européennes (e-commerce)
Au-delà de 10 000 € de ventes B2C intra-UE, vous devez collecter la TVA du pays de l'acheteur et la déclarer via le guichet OSS (One Stop Shop) sur impôts.gouv.fr.
Les mentions obligatoires sur une facture internationale
- Numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur (B2B UE)
- Mention légale d'exonération (autoliquidation ou export)
- Incoterms pour les ventes de marchandises
- Devise de facturation et conditions de paiement
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