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Conformité

Auto-entrepreneur : guide complet de facturation

Mentions obligatoires, seuils de franchise TVA, numérotation, délais de paiement : tout ce que l'auto-entrepreneur doit savoir pour facturer correctement.

9 mars 20264 min de lectureKORUS
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Créer son statut d'auto-entrepreneur est simple. Facturer correctement l'est moins. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être conforme et éviter les redressements.

Les seuils à connaître en 2026

  • Chiffre d'affaires maximum : 77 700 € pour les services, 188 700 € pour les ventes
  • Seuil franchise TVA : 37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes
  • Seuil de tolérance : vous bénéficiez d'une année supplémentaire si vous dépassez le seuil TVA une seule fois

Les mentions obligatoires spécifiques

  • Nom et prénom (ou dénomination)
  • Adresse professionnelle
  • Numéro SIRET
  • Numéro de facture (séquentiel)
  • Date d'émission
  • Description de la prestation
  • Montant HT et montant TTC (identiques en franchise de TVA)
  • "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
  • Conditions de paiement et pénalités de retard

La facturation électronique obligatoire dès 2026

Même les auto-entrepreneurs seront concernés par la réforme de la facturation électronique. Dès septembre 2026, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission sera effective en septembre 2027.

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Questions frequentes

Pas tant qu'il reste sous le seuil de franchise en base de TVA : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes de marchandises (seuils 2026). Il doit mentionner sur sa facture : 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI'.

En plus des mentions standard, l'auto-entrepreneur doit indiquer son numéro SIRET, son numéro RC Pro si applicable, et la mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI'. S'il dépasse le seuil de TVA, il doit s'immatriculer à la TVA et facturer comme une entreprise classique.

Oui, comme toute entreprise, l'auto-entrepreneur est soumis aux règles de la loi LME : délai maximum de 60 jours calendaires, pénalités de retard obligatoires sur les factures B2B, indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard.

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