Contrat d'Apporteur d'Affaires

1. Parties

L'Editeur : Louis Raillé, Entrepreneur Individuel (SIREN 980 073 753), 8 rue Gambetta, 25000 Besançon, exploitant le service KORUS accessible à l'adresse getkorus.fr (ci-après « KORUS »).

Le Partenaire : la personne morale ou physique ayant accepté les présentes conditions via la plateforme KORUS (ci-après « le Partenaire »).

2. Objet du contrat

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Partenaire, agissant en qualité d'apporteur d'affaires non exclusif, recommande le service KORUS à ses clients et prospects (ci-après les « Clients Référés ») en échange d'une commission sur les abonnements souscrits.

Le Partenaire n'est pas mandataire de KORUS. Il ne dispose d'aucun pouvoir de représentation et ne peut en aucun cas engager KORUS vis-à-vis de tiers.

3. Commissions

La commission est calculée sur le montant HT de chaque abonnement actif d'un Client Référé. Elle est due pour chaque mois où le Client Référé dispose d'un abonnement payant actif (Starter, Business ou Pro).

En cas d'abonnement annuel, la commission est calculée sur la base du montant mensuel équivalent.

Les commissions inférieures au seuil minimum de 50 € sont reportées au mois suivant.

KORUS étant non assujetti à la TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI), les montants de commission sont versés HT. Le Partenaire est responsable de ses propres obligations fiscales.

4. Attribution des Clients Référés

Un Client est considéré comme « Référé » lorsqu'il s'inscrit sur KORUS via le lien de parrainage unique du Partenaire (contenant son code referral) ou lorsqu'il renseigne manuellement le code du Partenaire lors de son inscription.

L'attribution est enregistrée automatiquement par le système KORUS via un cookie de 90 jours. En cas de litige d'attribution, les logs techniques de KORUS font foi.

Un Client ne peut être attribué qu'à un seul Partenaire. La première attribution valide prévaut.

5. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'engage à :

• Présenter KORUS de manière honnête et conforme à la réalité du service, sans promesses exagérées ni informations trompeuses.
• Ne pas utiliser de méthodes de promotion intrusives, trompeuses ou contraires aux bonnes pratiques (spam, publicité mensongère, achat de mots-clés sur la marque KORUS, etc.).
• Ne pas se présenter comme un employé, mandataire ou représentant de KORUS.
• Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD).
• Fournir des coordonnées bancaires valides (IBAN/BIC) pour le versement des commissions.
• Informer KORUS de tout changement concernant ses coordonnées ou sa situation juridique.

6. Obligations de KORUS

KORUS s'engage à :

• Mettre à disposition du Partenaire un lien de parrainage unique et un dashboard de suivi.
• Calculer et verser les commissions conformément aux conditions définies à l'article 3.
• Informer le Partenaire de toute modification du programme avec un préavis de 30 jours.
• Ne jamais contacter directement les clients du Partenaire en dehors du cadre de l'utilisation de KORUS par lesdits clients.

7. Propriété intellectuelle

KORUS accorde au Partenaire une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du nom et du logo KORUS dans le cadre strict de la promotion du service auprès de ses clients.

Le Partenaire s'interdit de modifier le logo, d'en altérer la perception ou de l'utiliser d'une manière susceptible de porter atteinte à l'image de KORUS.

8. Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par le Partenaire.

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sans motif, avec un préavis de 30 jours calendaires, par notification écrite (email à louis@getkorus.fr ou via le dashboard partenaire).

En cas de résiliation :

• Les commissions acquises (validées) restent dues et seront versées selon le calendrier normal.
• Les commissions en cours de validation (période de 30 jours) seront évaluées et versées si validées.
• Le lien de parrainage sera désactivé à l'issue du préavis.
• Les Clients Référés existants ne génèrent plus de nouvelles commissions après la date effective de résiliation.

KORUS se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le contrat en cas de manquement grave du Partenaire à ses obligations (fraude, spam, fausse représentation, atteinte à l'image de KORUS).

9. Protection des données (RGPD)

Dans le cadre du programme partenaire, KORUS collecte et traite les données personnelles du Partenaire (identité, coordonnées, SIRET, IBAN) aux fins suivantes :

• Gestion du programme partenaire et calcul des commissions.
• Versement des commissions par virement SEPA.
• Communication relative au programme (relevés, modifications, actualités).

Base légale : exécution du présent contrat (article 6.1.b du RGPD).

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée du contrat et 3 ans après sa résiliation (obligations comptables et fiscales).

Le Partenaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : louis@getkorus.fr.

Le Partenaire s'engage à ne transmettre à KORUS aucune donnée personnelle de ses propres clients sans le consentement préalable de ceux-ci. L'attribution se fait exclusivement via le lien de parrainage (le client s'inscrit lui-même).

10. Responsabilité

KORUS fournit le service « en l'état ». KORUS ne garantit pas un nombre minimum de conversions ou un revenu minimum au Partenaire.

La responsabilité de KORUS au titre du présent contrat est limitée au montant total des commissions versées au Partenaire au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

11. Modification des conditions

KORUS se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification sera notifiée au Partenaire par email avec un préavis de 30 jours.

Si le Partenaire n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier le contrat avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'activité de parrainage après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commissions déjà acquises.

12. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Besançon.

13. Acceptation

L'acceptation des présentes conditions s'effectue par voie électronique lors de l'inscription au programme partenaire. Cette acceptation électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite conformément à l'article 1366 du Code civil.

La date et l'heure d'acceptation sont enregistrées et conservées par KORUS.